L'obligation déclarative est un principe fondamental de la fiscalité. En vertu de ce principe, les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus et leurs biens à l'administration fiscale. La déclaration permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt dû par le contribuable. L'obligation déclarative est un principe essentiel de la législation fiscale. Ce principe sanctionne les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus et leurs biens à l'administration fiscale. La déclaration permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt dû par le contribuable.
Définition d'une obligation déclarative
L’obligation déclarative est une obligation imposée aux contribuables de déclarer les revenus et les biens possédés au fisc. Cette obligation est prévue par le code général des impôts et s’applique à tous les contribuables français. La déclaration fiscale est un document officiel qui permet de déclarer les revenus et les biens possédés au fisc. Ce document doit être rempli et envoyé au fisc chaque année. La déclaration fiscale doit être faite en ligne ou par courrier.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par les obligations déclaratives en matière de fiscalité sont les contribuables, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui sont soumises à l'impôt. Ces obligations déclaratives peuvent concerner différents types d'impôts, comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, la TVA, etc. Elles consistent principalement à déclarer les revenus ou les bénéfices réalisés, afin que l'administration fiscale puisse calculer l'impôt à payer. Les contribuables doivent respecter des délais pour déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions.
Les obligations déclaratives pour les particuliers
Les obligations déclaratives pour les particuliers sont celles qui concernent la déclaration des revenus, des biens et des actifs. Elles sont généralement définies par la loi et doivent être respectées par tous les contribuables. La déclaration des revenus est la plus importante de ces obligations, car elle permet aux autorités fiscales de calculer l'impôt sur le revenu des contribuables. Les biens et les actifs doivent également être déclarés afin que le montant de l'impôt sur la fortune soit correctement calculé.
Les obligations déclaratives pour les entreprises
Les obligations déclaratives pour les entreprises sont des obligations légales qui leur sont imposées par la loi. Ces obligations sont définies par le code général des impôts et concernent principalement la déclaration des revenus, des bénéfices et des pertes de l'entreprise. Les entreprises doivent également déclarer leurs actifs et leurs passifs, ainsi que les changements intervenus dans leur situation financière.
Les obligations pour les organismes publics
L'article 13 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relative à la transparence de la vie publique a instauré un nouveau dispositif d'obligation déclarative pour les organismes publics. Cette obligation s'applique aux organismes publics dont le budget annuel est supérieur à 1 000 000 € et qui ont un effectif de plus de 50 salariés. Ces organismes sont tenus de publier, sur leur site internet, une série de données relatives à leur fonctionnement et à leurs activités. Ces données doivent être mises à jour au moins une fois par an. Le but de cette obligation est de permettre aux citoyens d'avoir accès à des informations importantes sur la gestion des organismes publics. Ces informations doivent permettre aux citoyens de mieux comprendre comment ces organismes fonctionnent et comment ils utilisent les fonds publics.
Les données à publier sont les suivantes :
- les missions et les objectifs des organismes publics
- les budgets et les comptes annuels
- les marchés publics
- les subventions et les aides publiques
- les salaires et les indemnités des dirigeants et des membres du personnel
- les décisions prises par les organismes publics
- les rapports d'activité et les rapports financiers
Organismes publics qui ne respectent pas cette obligation sont passibles d'une amende de 5 000 €.
A quoi servent les obligations déclaratives ?
Une obligation déclarative est une obligation imposée par la loi à un contribuable de déclarer certains de ses biens ou de ses revenus à l'administration fiscale. La déclaration permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt dû par le contribuable. Les obligations déclaratives sont généralement annuelles. Les obligations déclaratives peuvent concerner les revenus du contribuable, ses biens immobiliers ou encore ses capitaux. Elles sont généralement imposées aux contribuables qui ont des revenus supérieurs à un certain seuil. Les obligations déclaratives sont généralement assujetties à des sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte. Les sanctions peuvent être financières (amende) ou pénales (prison).
Les obligations fiscales se limitent-elles à l'année en cours ?
Le fait générateur est l’événement qui déclenche l’obligation fiscale. C’est-à-dire que, sans ce fait générateur, il n’y aurait pas d’obligation fiscale. Les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et de payer l’impôt sur le revenu dû. Les revenus sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été perçus. Les obligés déclarants ont l’obligation de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été perçus. Les contribuables ont également l’obligation de payer l’impôt sur le revenu dû au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été perçus.
